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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/07/2022
Comment se passe la mutation de la base aérienne (BA) 116 de Luxeuil ? Quelle part de votre budget est allouée à l'espace ? Vous avez évoqué le recrutement de 900 personnes à très court terme : quels sont leurs profils et quelles seront les affectations de ces nouveaux personnels ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/07/2022
Monsieur le Délégué général, tout ce que vous commandez et conceptualisez exige des pièces qui ne sont pas toujours fabriquées en France, en sorte que nous dépendons de puissances étrangères. Au regard de la crise de la Covid-19, la réception de certains composants nécessaires à la construction de l'armement de demain a-t-elle pris du retard ? Quelles sont vos recommandations pour une plus grande indépendance industrielle ? Quelles sont les priorités de réindustrialisation ? Même si cela dépend davantage du ministère de l'intérieur que de celui des armées, êtes-vous partie prenante dans la mise à disposition du véhicule blindé à roue de la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/09/2022
Pour avoir participé, deux années de suite, au séjour de cohésion du SNU dans ma circonscription, je souhaite voir améliorer ses missions et mis l'accent sur l'établissement du lien entre l'armée et la nation. Les jeunes ne sont pas en uniforme et ces courts séjours sont loin d'atteindre l'objectif initial de renforcement de l'intégration républicaine. Si le SNU devait être généralisé, il faudrait aller plus loin. Quelles seront la place et la trajectoire du SNU dans l'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) ? Pour susciter des vocations, il convient de l'accent sur la professionnalisation et de rappeler les perspectives de carrière dans ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
Dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur la mission et les moyens des forces de sécurité dont j'ai été rapporteur lors de la précédente législature, plusieurs investissements ont été évoqués, comme les caméras-piéton et l'immobilier. De nouvelles mesures ont été annoncées par la LOPMI. J'ai retenu une phrase de votre prédécesseur, selon lequel l'intelligence est locale. C'est le cas dans la gendarmerie, dont la proximité est l'une des forces. À ce titre, j'avais proposé une réforme de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires(DFUE), pour laisser davantage de moyens directs aux brigades pour l'accueil et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans le programme Réseau radio du futur (RRF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'article 5 indique que le RRF reposera notamment sur les principes de continuité de service et de disponibilité. Pour guider le pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre du RRF, il serait bon que le législateur ajoute à cette liste de principes fondateurs le principe de mutabilité, autrement dit d'adaptation dans le temps, qui s'applique généralement aux services publics. Souvent, on tarde à faire évoluer les grands projets de cette nature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ce matin, vous avez insisté sur le principe de continuité. En quoi le principe de mutabilité poserait-il ici problème ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de la commission d'enquête sur les forces de sécurité nous ont fait part de l'intérêt des caméras-piétons pour sécuriser les professionnels comme les personnes auxquelles ils font face. Cela étant, le fait de filmer en continu peut être source de difficultés. Policiers et gendarmes nous disent que les caméras, désormais, fonctionnent bien. Faisons-leur confiance : ils savent à quel moment les actionner. Depuis que les caméras ont été mises en service, on constate une réelle amélioration des relations entre la population et les forces de l'ordre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement vise à instituer une coopération transfrontalière entre la Corse et la Sardaigne, distantes de douze kilomètres, afin de créer une force méditerranéenne de lutte contre les incendies.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit d'indiquer dans le rapport annexé qui seront les principaux bénéficiaires du programme Réseau radio du futur. Actuellement, le rapport se borne à mentionner l'existence de 300 000 abonnés.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il n'est pas toujours facile, lorsqu'on n'est pas membre de la majorité, d'aller frapper à la porte du ministère ou de la DGGN. Je vous propose de retravailler cet amendement avec les groupes LR et RN, qui y sont favorables, afin qu'il soit présenté au nom de la commission.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il s'agit, dans le cadre du programme d'acquisition de drones, de renforcer les liens entre administrations et de faire profiter le ministère de l'intérieur de l'expertise de la direction générale de l'armement (DGA).
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il était temps que l'État envoie un signal de soutien aux forces de l'ordre. Celui-ci était attendu non seulement par les policiers, les gendarmes et l'ensemble des acteurs de la sécurité mais surtout par nos concitoyens. Le rôle de l'opposition est de critiquer les propositions du Gouvernement mais il est aussi de savoir souligner les points positifs quand il y en a. C'est le cas de ce texte qui prévoit une hausse cumulée de 15 milliards d'euros sur cinq ans de l'enveloppe du ministère de l'intérieur. Il importe également de saluer le travail des sénateurs qui a permis de combler certaines failles du texte initial. L'augmentation importante du nombre de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Le rapport annexé indique que le programme Réseau radio du futur aura 300 000 abonnés. Nous proposons de mentionner les principaux acteurs de la sécurité et des secours qui en bénéficieront.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il conviendrait de préciser que la feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l'ensemble des territoires ultramarins concernés.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Le ministère de l'intérieur devrait mettre en place, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à l'objectif de doublement de la présence des policiers et gendarmes. Il pourrait ainsi créer de nouveaux indicateurs et des objectifs de performance dans les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
L'amendement vise à poser les bases d'un dialogue de qualité entre l'État et les élus locaux lors des concertations relatives à l'implantation des 200 nouvelles brigades. On sait que les décisions sont souvent imposées par les préfectures ; il serait souhaitable que soit communiqué aux élus locaux un état des lieux sur les atouts et les failles de la sécurité de leur territoire, auquel ils pourraient répondre par des propositions.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Dans certains départements, les relations sont en effet beaucoup plus conflictuelles. Nous n'entendons pas imposer des limites aux préfets. L'amendement précise simplement qu'un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions. Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions en retravailler la rédaction, dans la perspective de l'examen en séance.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Il me semblait, monsieur le rapporteur pour avis, que le rapport annexé était de notre compétence.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j'étais le rapporteur, nous avons fait un tour de France des brigades de gendarmerie et vous avez pu vous rendre compte, Monsieur le rapporteur pour avis, de l'état dans lequel se trouvent ces bâtiments. Je me souviens notamment qu'à Dijon, un gendarme nous expliquait qu'il pleuvait presque autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des logements, que ces derniers contenaient de l'amiante et que la situation était compliquée non pour les militaires eux-mêmes, qui ont choisi cet engagement, mais surtout pour les familles qui vivent avec eux. Notre amendement vise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Lorsque la procédure d'expulsion est enclenchée, un commandement de payer est délivré par un huissier et un délai de deux mois est laissé aux locataires pour régulariser la situation. Je propose de réduire ce délai à un mois, afin que l'assignation du locataire devant le tribunal puisse être accélérée. Je rappelle qu'avant que la procédure soit enclenchée par le propriétaire, il se passe souvent des mois, voire des années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Nous avons toujours défendu une taxation sur les superprofits. Néanmoins, j'ai quelques interrogations sur cette proposition de loi, même si nous la voterons. On entend dire beaucoup de choses, qui manquent parfois de pragmatisme. Ainsi, à propos des entreprises du CAC 40 et de leurs 137 milliards d'euros de bénéfice, lorsque notre collègue du MODEM dit que les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain, il convient également de prendre en considération toute la partie reversée en dividendes à des actionnaires. Plutôt que de taxer uniquement les résultats, les profits, il vaudrait mieux taxer la partie dividendes, car une partie du résultat ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Je rappellerai tout d'abord que le marché de l'énergie est particulièrement inopérant pour remplir les objectifs qui lui ont été assignés, à savoir l'autonomie énergétique, la diversification de l'approvisionnement, l'approvisionnement des ménages ou des entreprises face à la hausse des prix, ou encore la qualité des investissements. Le vieillissement du parc et les retards pris dans la maintenance des infrastructures nucléaires ont conduit à l'indisponibilité de près de la moitié de nos réacteurs. EDF détient de nombreuses innovations brevetées, elle a lancé la construction de six EPR, dont deux dont la livraison est attendue pour 2050, et porte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Cet amendement est issu du témoignage de mères de famille. Il vise à suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d'un enfant, en cas de garde alternée, lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou a été condamné du chef de violences sexuelles incestueuses. Tout en respectant le principe de la présomption d'innocence, il faut rechercher l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'une enquête est en cours, qu'il existe un doute sérieux, conforté le cas échéant par le témoignage de psychologues constatant des agressions physiques, il est incompréhensible que la mère ou le père soit dans l'obligation de remettre son enfant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Je salue votre travail mais je ne retirerai pas l'amendement. Soit les dispositions ne sont pas appliquées, soit les délais procéduraux sont insupportablement longs – ils peuvent dépasser un mois. Chaque semaine, l'enfant doit être remis à l'autre parent sans qu'une décision de justice soit prise. Si l'accusation se révèle infondée, la personne sera innocentée, mais mieux vaut protéger l'enfant en ne le présentant pas pendant trois semaines ou un mois, jusqu'à l'aboutissement de l'enquête.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/03/2023
Depuis le début du conflit, la France est aux côtés de l'Ukraine. Mais à quelle hauteur exactement ? Peut-elle aider davantage les forces ukrainiennes ? C'est pour répondre à ces questions que notre commission a créé une mission flash sur le bilan du soutien militaire à l'Ukraine, dont je suis, avec Lionel Royer-Perreaut, le corapporteur. Cela fait des mois que nos armées œuvrent pour apporter un appui aux Ukrainiens. Si l'on veut être pragmatique, il faut, d'un côté, considérer la nécessité d'assurer une protection efficace à l'Ukraine pour garantir notre sécurité, de l'autre, éviter que notre contribution ne se fasse au détriment de nos armées ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/04/2023
Chacun peut se féliciter de la hausse des crédits consacrée par cette LPM. Sans relativiser vos efforts d'arbitrage budgétaire, je suppose qu'ils ont été très contraints : l'inflation record nous enjoint en effet de limiter notre enthousiasme. Notre groupe n'a cessé de rappeler la nécessité du renforcement de la place du Parlement dans la conception de notre stratégie militaire et dans le contrôle de l'action du ministère. Cette LPM doit être l'occasion pour le Parlement de se réapproprier la défense nationale. C'est la ligne que nous préconisons. Allez-vous garantir le principe d'une véritable actualisation législative à mi-parcours ? Ces ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/05/2023
Face au risque du retour des conflits à haute intensité, une grande partie de nos voisins européens et de nos alliés sont entrés dans une course à l'armement. Les budgets de défense augmentent et la constitution de stocks stratégiques s'accélère : plus qu'une compétition entre voisins, nous évoluons dans un espace international grevé par les concurrences économiques et traversé par des rivalités géopolitiques. La question principale est : sommes-nous à la hauteur ? La quatorzième LPM nous offre l'opportunité de répondre par l'affirmative. Nous l'avons constaté au fil des auditions de notre commission, il est indispensable de donner un souffle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Le financement de l'aide publique au développement mérite un débat à part entière et ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen L'amendement CF41, que je défendrai dans un instant, est une demande de rapport qui englobe ces questions. Je vous invite donc à retirer vos amendements et à travailler, en vue de la séance, à un amendement commun à tous les groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Je vous ferai la même réponse que sur les amendements précédents : mon amendement CF41 reprend ces éléments.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Votre amendement est satisfait par l'adoption de mon amendement CF41. Je vous invite donc à le retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Je me réjouis, chers collègues, que vous ayez renoncé à défendre vos amendements tendant à modifier le titre de la proposition de loi, car ils n'étaient pas très sérieux. Je regrette que nous n'ayons pas pu débattre des amendements déposés sur l'article unique, car ils auraient écarté les inquiétudes qui se sont exprimées au cours de la discussion générale. J'espère que nous pourrons en discuter dans l'hémicycle. Pour revenir une dernière fois à la Suède, en choisissant, dans cette proposition de loi, le principe d'émission, nous ne risquions pas de connaître la même situation que la Suède dans les années 1980. Je remercie les collègues qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Lors des auditions, les acteurs du secteur financier nous ont dit que la taxe sur les transactions financières était un mauvais impôt, mais qui fonctionne bien. Je dirais plutôt, après étude, que c'est un impôt logique, mais qui pourrait fonctionner mieux et, surtout, être plus juste. Cet impôt est logique parce qu'il taxe le capital – de manière relativement faible, d'ailleurs – en vertu d'un champ d'application simple : les achats d'actions de grandes entreprises cotées – plus de 1 milliard d'euros de capitalisation, ce qui correspond à 130 entreprises concentrant l'essentiel des volumes de transaction. Il existe peu de risques de le contourner, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Je veux tout d'abord remercier M. Tanguy, M. Sala, Mme Pires Beaune, M. Julien-Lafferrière et M. Castellani pour leur soutien, et Mme Bonnivard pour avoir parfaitement résumé la situation en disant que nous sommes à un moment où nos concitoyens ont soif de justice sociale. Cette proposition de loi ne vise que les produits purement spéculatifs ; elle ne remet pas en cause la place de Paris ; et, surtout, elle vise à garantir davantage de justice sociale. Monsieur Laqhila, cette proposition n'aurait aucun impact sur les liquidités des entreprises, car elle vise uniquement celles dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard. Elles sont au nombre de 130 et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article unique, car je souhaite que nous puissions examiner les amendements déposés sur ce texte, qui répondent à nombre des préoccupations formulées au cours de la discussion générale. Pour revenir à la taxe suédoise, le contexte économique était très différent dans les années 1990 et, surtout, la Suède n'avait pas adopté, comme je le propose ici, le principe d'émission, qui est beaucoup plus difficile à contourner. J'ai déjà rappelé que cette proposition de loi ne vise que les entreprises dont la capitalisation est très élevée et qui n'ont aucun problème de liquidités. Par ailleurs, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Cet amendement regroupe les différentes demandes de rapport qui ont été formulées. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport : sur le rôle et l'efficacité du dépositaire central, à savoir Euroclear et, le cas échéant, d'autres infrastructures post-marché, dans la procédure de recouvrement ; sur le nombre et la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l'administration fiscale et économique ; sur le volume et la nature des opérations financières concernées par la taxe ; enfin, sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement n'étant pas le mien, je ne le retire pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Même argument.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement a trait cette fois à la diffusion d'images montrant des actes de torture à l'égard des animaux, qui ne peuvent pas être simulés. Et l'animal n'a assurément pas donné son consentement pour simuler un viol ! De plus, les études ont montré que ceux qui torturent des animaux sont plus susceptibles d'être un jour violents à l'égard de personnes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
La régulation du numérique ne doit pas forcément aller de pair avec la restriction des libertés. Entre un espace libertaire et la mise en péril de la liberté d'expression, il faut trouver un chemin. L'Union européenne a posé les premiers jalons d'un internet plus mesuré, où les grandes plateformes et les principaux moteurs de recherche ne décident plus seuls des règles du jeu. Nous devons nous montrer ambitieux afin de rééquilibrer le marché européen de l'informatique en nuage, secteur fortement concentré autour de trois acteurs, tous américains. C'est notre souveraineté numérique qui est en jeu. Soyons fiers de nos entreprises du numérique ; ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à étendre le pouvoir de Pharos pour les contenus constituant des risques imminents d'atteinte à la vie ou des incitations à la haine et à la violence.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Pharos est une force de police. Tout comme la police de la route pour un conducteur dangereux, elle peut intervenir face à des contenus qui ne respectent pas la réglementation et les contrôler. S'ils sont licites, ils seront republiés. Sinon, c'est le juge qui prendra une décision.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je n'ai pas bien compris les réponses. Mme la rapporteure nous dit que Pharos ne peut pas retirer ces contenus ; M. le ministre délégué nous dit le contraire.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
Christophe Naegelen Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
Christophe Naegelen Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/11/2023
Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Christophe Naegelen, co-rapporteur
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Christophe Naegelen, co-rapporteur
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